ASSURANCE DÉCENNALE

De toutes les garanties dûes par le constructeur dans le cadre de ses travaux de construction, la garantie décennale est sans doute le plus important tant dans l’ampleur de la couverture que dans sa durée.

Elle vise principalement à couvrir les dommages qui surviennent à l’ouvrage dans les dix années qui suivent la réception des travaux.

Assurance de responsabilité professionnelle

Assurance de responsabilité professionnelle par excellence, l’assurance décennale protège le maître d’ouvrage ainsi que d’autres catégories de personnes contre les conséquences d’un vice de construction en encore d’une malfaçon et ce, sans même devoir ester en justice pour obtenir la réparation de leur préjudice.

Le constructeur tenu de souscrire à cette assurance est aussi pris au sens le plus large du terme pour inclure aussi les architectes, les entrepreneurs, les bureaux d’études, les vendeurs d’immeubles, les loueurs d’ouvrage…

Loin d’être une simple faculté, la souscription à une assurance décennale dans le cadre d’activités inhérentes au secteur du bâtiment et de la construction est obligatoire et strictement encadrée par la loi.

La garantie décennale obligatoire

Pour pouvoir parler de cette assurance construction, il faut donc faire appel aux textes de lois.

Ceux de l’assurance décennale sont constitués tout d’abord par le code civil en son article 1792-4-1, le code des assurances qui a également légiféré sur l’assurance décennale dans ses articles L242-1 et L242-2.

Il n’est pas non plus superflu de jeter un regard sur ses articles A243-1 à A243-5 annexes inclus pour obtenir un modèle d’attestation d’assurance avec ses stipulations les plus pertinentes.

Enfin, l’assurance professionnelle obligatoire est instaurée par l’article 22-2 de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.

Notre site, un référentiel de l’assurance construction

L’intérêt de ce site, en plus de vous permettre d'obtenir et de comparer les prix de l'assurance décennale, est d’approfondir et de faciliter la compréhension du mécanisme complexe qui entoure la mise en œuvre de l’assurance décennale, mais aussi de toutes les autres assurances construction en vue de faciliter la démarche du professionnel, mais aussi celle du particulier lors de la survenance d’un dommage inhérent à son bien immobilier.

Il s’agit aussi d’apporter des éclaircissements utiles lors de la détermination de l’assurance qui aura vocation à s’appliquer en fonction des conditions de la survenance du dommage et de sa nature.

En effet, lorsqu’on parle d’assurance construction, il faut garder en tête qu’en plus de l’assurance décennale, existent également la garantie dommage-ouvrage, la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et enfin, l’assurance tous risques chantier qui constituent autant de garanties mises en place pour la protection du maitre d’ouvrage.

A Voir aussi : l'assurance décennale de l'auto entrepreneur