Comment fonctionne la garantie décennale ?

Lorsqu’une entreprise commerciale fournit un bien matériel mobilier à un consommateur, celui–ci bénéficie d’une garantie d’une durée déterminée (2 ans offerts par le droit européen) en cas de défaut ou de non-conformité. Concernant un bien immobilier il en va de même, à ceci prés que la durée de la garantie est de dix ans pour son propriétaire, d’où le terme décennal. Cette garantie est couverte par une assurance en responsabilité civile de tous les intervenants, en rapport contractuel avec le propriétaire (maitre d’ouvrage) qui fait construire ou rénover le bien immobilier.

Quelques définitions pour une meilleure compréhension.

En matière de construction il convient d’utiliser le langage approprié.

Le maitre d’ouvrage.

C’est le client propriétaire du bâtiment ou son mandataire. Ce peut être une personne de droit moral public (État, Collectivités Publiques) ou privé (SCI…), ou une personne physique.

Le maitre d’œuvre.

C’est celui qui conçoit l’ouvrage, puis dirige et contrôle sa réalisation (les travaux). Ce peut être un architecte, un bureau d’étude technique, un ingénieur-conseil…

Les entrepreneurs.

Ce sont tous les intervenants qui opèrent sur le chantier en relations contractuelles avec le maitre d’œuvre ou le maitre d’ouvrage. Cela peut être une entreprise générale titulaire du marché, mais aussi d’un artisan qui n’exécute qu’un seul lot. Dans ce dernier cas sa responsabilité ne sera engagée que sur les travaux qu’il aura effectués.

Le sous-traitant.

Bien que pouvant intervenir directement sur le chantier, il n’a aucun rapport avec le maitre d’œuvre ou le maitre d’ouvrage. Sa responsabilité n’est engagée que vis-à-vis de son donneur d’ordre, et il n’est pas concerné par la garantie décennale.

Les principes de l’assurance en responsabilité décennale.

Il s’agit d’une garantie qui a été accordée par le législateur (loi du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta, loi du 5 juillet 1996 et article 1792 du Code Civil) au propriétaire d’un bien construit, rénové ou modifié assurant la réparation des dommages constatés après réception du chantier. Cette garantie est à la charge des intervenants sur le chantier (architectes, entreprises, SCI, artisans…) contractuellement liés au maitre d’ouvrage. Compte tenu d’une part de la durée de vie estimée du bien, et d’autre part de l’usage d’habitation, la durée couverte par la garantie est de 10 ans à compter de la signature de réception des travaux.

Quelles sont les obligations légales.

L’assurance garantie décennale étant une composante spécifique de l’assurance en responsabilité professionnelle, sa souscription est obligatoire avant toutes interventions sur un chantier. Le non-respect de cette obligation entraine un emprisonnement de six mois et/ou une amende de 75 000 €, au terme des articles L.241-1 et L.242-1 du Code des Assurances.

Qui est concerné ?

Tous les intervenants professionnels sur un chantier de bâtiment à usage d’habitation, en construction, rénovation ou modification et liés contractuellement avec le maitre d’ouvrage. Il est important de signaler que l’obligation s’applique quel que soit le statut juridique de l’entreprise : profession libérales (architecte, ingénieur…), société, artisan, auto-entrepreneur, mais aussi les associations loi de 1901 (chantier d’insertion) lorsqu’elles interviennent dans le secteur du bâtiment.

Les risques de confusion.

L’assurance en responsabilité couvrant la garantie décennale et souscrite par le professionnel, ne doit pas être confondue avec l’assurance dommage ouvrage. Celle-ci est une obligation concernant le seul maitre d’ouvrage.

Il est à noter l’existence d’une franchise sur les contrats d’assurance décennale qui reste à la charge de l’intervenant qui devra donc s’acquitter d’une partie (limitée) des indemnités de remise en état de l’ouvrage.

L’obligation d’informer

Lors de l’établissement d’un devis ou d’une facture, les artisans ou les auto-entrepreneurs ont obligation d’y faire figurer l’assurance qu’ils ont souscrite au titre de leurs activités, avec les coordonnées de l’assureur ainsi que l’étendue de la couverture géographique du contrat

L’étendue et les limites de l’assurance décennale.

La garantie décennale ne couvre que les dommages ou les vices qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable. À titre d’exemple non exhaustif l’on citera : un effondrement ou un manque d’étanchéité de toiture, un glissement ou un effondrement de terrain, une atteinte à la structure ou aux fondations du bâtiment, une installation électrique ou des canalisations encastrées non conformes aux normes en vigueur… Par contre, et toujours à titre d’exemple, des fissures sur un mur qui ne mettent pas en cause la solidité du bâtiment ne sont pas prises en charge. Il est à noter que la garantie continue à s’appliquer au bien même en cas de changement de propriétaire jusqu’à son terme.

La garantie décennale (10 ans maximum à compter de la réception des travaux) ne s’applique pas dès lors que le propriétaire (maitre d’ouvrage) n’aura pas signalé des vices apparents à la signature de la réception des travaux. Il en va de même s’il ne satisfait pas à ses obligations d’entretien et d’usage normal de l’ouvrage. Enfin les causes étrangères, dites cas de force majeure (guerre, cataclysme, sabotage…) n’ouvre pas droit à indemnisation par la garantie décennale.

Sur le plan matériel, la garantie ne couvre pas les éléments « mobiles » tels que : les menuiseries extérieures et intérieures, les auvents, les appareils sanitaires et électriques.

Les procédures d’activation.

Lorsqu’un ancien client contacte une entreprise pour faire jouer la garantie décennale, celle-ci doit immédiatement se retourner vers son assureur que procédera aux vérifications indispensables. Il arrive en effet que des propriétaires, le plus souvent mal informés mais quelques fois indélicats, veuillent faire prendre en compte des usures normales ou mauvais entretien occasionnant les dommages. Dans ce cas seul l’expert de l’assurance sera à même de dire le droit. D’autre part certains contrats d’assurance en responsabilité décennale offrent aussi de nombreuses garanties supplémentaires, telles que : l’assistance juridique, les dégâts de la sous-traitance, les dégâts collatéraux, les dommages de chantier…

Parer les risques d’abus de la part des propriétaires.

Le moyen le plus simple pour se prémunir d’éventuels abus, reste d’apporter des preuves visuelles de l’état des travaux réalisés. Pour cela un simple appareil photo numérique suffit, car celui-ci va enregistrer les paramètres (métas) de l’image telles que la date et l’heure, la position, etc., qui pourront servir de preuves. En cas d’intervention ultérieure ayant provoqué des dégâts, les demandeurs ne pourront pas se prévaloir de la garantie décennale.

Outre le fait qu’il s’agisse d’une obligation légale, la souscription d’une assurance en responsabilité civile décennale, prémunie l’entreprise contre les conséquences tardives d’une erreur dans la réalisation des travaux. Celles-ci peuvent par effet de cascade (sur des bâtiments mitoyens) générer des réparations financières considérables et potentiellement mortelles pour l’entreprise.