Comment fonctionne l'assurance dommage ouvrage ?

L'assurance dommage ouvrage intervient en amont des travaux de construction de votre piscine. Elle couvre les éventuels frais de réparation liés aux dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination initiale. Cette assurance s'applique sans avoir besoin d'attendre que soit établie la responsabilité du constructeur. En savoir plus sur la dommage ouvrage

Concrètement, après un sinistre (tel un affaissement du bassin ou des fissures importantes), l'assureur avance les fonds nécessaires pour les réparations afin que celles-ci soient réalisées rapidement. Cela garantit que le propriétaire ne subit pas de préjudice financier pendant les procédures d'expertise souvent longues et complexes.

Le fonctionnement de l'assurance dommage ouvrage repose sur une indemnisation rapide. En cas de problème, il suffit de saisir l'assureur qui prend alors en charge la gestion du dossier et finance les réparations, indépendamment des discussions sur la responsabilité des intervenants concernés dans la réalisation de l'ouvrage.

Les étapes de souscription

• Souscription avant le début des travaux : Cette phase implique de contacter un assureur spécialisé avant même d'entamer la construction de la piscine.
• Mise en place de contrôles techniques : L'assureur mandate un bureau de contrôle technique pour suivre le chantier et garantir la qualité des travaux réalisés.
• Dossier complet : Remplir toutes les formalités administratives avec les détails du projet, plans et devis exigés par l'assureur.

Est-elle obligatoire ?

En France, l'article L242-1 du Code des assurances impose la souscription d’une assurance dommage ouvrage pour toute construction neuve, y compris les piscines. Bien que prévue par la législation, nombreux particuliers ignorent encore cette obligation.

Afin d'éviter tout litige postérieur à la construction, il est recommandé de souscrire cette assurance dès le départ. Outre l'obligation légale, elle constitue une garantie indiscutable contre les imprévus touchant la structure, particulièrement propices lors de la création d'une piscine où les risques de dégâts peuvent s'avérer importants.

Les conséquences en cas de non-souscription

• Absence de prise en charge anticipée : Si aucun contrat n'a été souscrit, vous devrez avancer vous-même les frais de réparation en attendant éventuellement une décision de justice.
• Responsabilité personnelle : Un maître d'ouvrage non-assuré peut engager sa responsabilité, ce qui pourrait entraîner des complications juridiques.
• Baisse de valeur immobilière : Lors de la revente de votre bien, l'absence d’assurance décennale pourrait rendre les transactions plus difficiles et influer sur le prix de vente.

Quelles sont les garanties offertes ?

L'assurance dommage ouvrage procure diverses garanties visant à couvrir l'ensemble des défauts pouvant compromettre l'intégrité de votre piscine à long terme. Voici les principales couvertures incluses :

Garantie décennale et autres avantages

L'assurance dommage ouvrage couvre principalement la garantie décennale liée à la solidité de la structure. Elle repose sur une période de dix ans à compter de la réception des travaux.

• Garanties obligatoires : Ces garanties concernent essentiellement les vices cachés potentiels et les malfaçons résultant de défauts de fabrication ou de conception, telles que :
  • Fissures importantes compromettant la solidité du bassin
  • Affaissements ou mouvements de terrain endommageant la piscine
  • Problèmes d'étanchéité ou infiltrations persistantes
• Prise en charge des malfaçons apparentes : Bien que généralement excluses de la couverture décennale, certains assureurs proposent des extensions couvrant aussi les désordres visibles immédiats si leur gravité menace l’ouvrage.

Exemples pratiques couverts

Pour mieux illustrer ces garanties, voici quelques exemples courants de sinistres pris en charge :

• Un affaissement provoqué par une mauvaise étude géotechnique : La correction de tels problèmes nécessite une intervention coûteuse, compensée par l’assurance dommage ouvrage.
• Des fissures importantes apparaissant au bout de 2 ans : L'assureur finance ici les travaux nécessaires pour restaurer la fonction originelle de la piscine.
• Une dégradation structurelle suite à une infiltration d’eau non détectée : En présence de fuites importantes, la remise en état ainsi que la résolution définitive des problèmes de canalisation relèvent de la garantie décennale incluse dans l’assurance dommage ouvrage.

Processus de déclaration de sinistre

En cas de découverte d’un dommage sévèrement endommageant la piscine, il convient de respecter plusieurs étapes pour activer la couverture offerte par l’assurance dommage ouvrage :

Description détaillée du sinistre

• Signalement écrit : Envoyer une lettre recommandée à l’assureur décrivant précisément les observations faites (photos à l’appui).
• Expertise technique : L’assureur missionne ensuite un expert pour évaluer la nature et l’étendue des dommages rapportés.
• Indemnisation rapide : On procède ensuite à un règlement avancé au bénéfice du détenteur du contrat pour permettre la mise en route mature des réparations requises, sans attendre de déterminer les responsabilités juridiques des entreprises impliquées.